Questions générales sur les aides techniques

Qu’est-ce qu’une aide technique exactement ?

Une aide technique est un dispositif, un équipement ou une technologie conçue pour compenser une perte de capacité fonctionnelle, temporaire ou durable, causée par une maladie ou un handicap. Elle permet d’accomplir un geste du quotidien devenu difficile ou impossible, de préserver l’autonomie, de sécuriser l’environnement ou de faciliter la communication.
Exemples : fauteuil roulant, commande oculaire, bras robotisé, domotique, lève-personne, etc.

Est-ce uniquement pour les handicaps moteurs ?

• Non. Les aides techniques peuvent répondre à des limitations :
• motrices (mobilité, coordination),
• sensorielles (vision, audition),
• neurologiques ou cognitives (communication, repérage dans l’espace),
• respiratoires ou liées à la fatigue chronique.
  Elles concernent donc de nombreuses pathologies, y compris les maladies rares, neurodégénératives ou évolutives comme la SLA.

Peut-on les cumuler avec une aide humaine ?

Oui. Les deux sont parfaitement cumulables. L’aide technique ne remplace pas toujours une présence humaine, mais peut compléter ou alléger la charge.
Exemple : un bras robotisé peut permettre à une personne de se nourrir seule, mais elle peut toujours bénéficier d’une aide humaine pour la préparation du repas.

Existe-t-il des aides techniques temporaires ?

Oui. Certaines peuvent être louées pour une durée limitée (ex. lit médicalisé après hospitalisation) ou prêtées à l’essai via des centres spécialisés comme les CICAT (Centres d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques) et l’ARSLA
Annuaire des CICAT : https://cicat-occitanie.fr/ressources/annuaire-des-cicat/

Adresse de l’ARSLA :

Dois-je être reconnu en situation de handicap pour y avoir droit ?

Non. Ce qui compte est l’impact fonctionnel sur le quotidien. Vous pouvez bénéficier d’une aide technique même sans AAH, ni RQTH, ni taux d’invalidité reconnu.

Je travaille encore. Puis-je faire une demande ?

Oui. Il n’y a aucune obligation d’être inactif ou en arrêt de travail pour accéder aux aides techniques. Au contraire, certaines sont conçues pour favoriser le maintien en emploi.

Je n’ai pas 80 % d’invalidité. Est-ce un obstacle ?

Non. Le seuil de 80 % concerne uniquement certaines prestations comme l’AAH à taux plein, mais ne conditionne ni la PCH, ni l’accès aux aides techniques. Une limitation durable suffit.

Questions sur les démarches

Qui peut m’aider à choisir le bon matériel ?

Un ergothérapeute est l’interlocuteur idéal. Il réalise un bilan personnalisé et recommande les aides adaptées à vos capacités et à votre environnement.
Il peut être sollicité :

• en libéral,
• via un centre SLA, un SSR ou un hôpital,
• ou dans un CICAT.
  Liste des CICAT : https://cicat-occitanie.fr/ressources/annuaire-des-cicat/

Faut-il une prescription médicale ?

Oui, toujours. Elle est obligatoire pour tout remboursement par la CPAM et pour toute demande auprès de la MDPH.

Qui peut la faire ?

• Médecin généraliste,
• Spécialiste (neurologue, MPR),
• Médecin hospitalier, en centre SLA ou SSR.
  Certificat médical Cerfa 15695*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15695.do

Dois-je signer un devis avant de l’envoyer ?

Non. Le devis doit rester non signé tant que vous n’avez pas reçu l’accord de prise en charge. Le signer engage votre responsabilité.

Dois-je attendre la décision de la MDPH pour commander le matériel ?

Oui. En cas de commande anticipée, vous risquez un refus de prise en charge, sauf urgence avérée (avec certificat médical à l’appui).

Combien de devis faut-il ?

Un seul peut suffire, mais il est recommandé d’en fournir au moins deux, pour montrer que le choix a été éclairé et justifié.

Quels sont les délais de réponse ?

• MDPH : 4 à 6 mois,
• CPAM : 1 à 2 mois,
• FDC : après décision MDPH, 1 à 3 mois.

Questions sur le financement

Ai-je droit à la PCH ?

Oui si vous :

• avez une limitation durable d’activité,
• avez moins de 60 ans (ou avez fait une première demande avant cet âge),
• résidez en France.
  – Simulateur officiel : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/droits-aides/prestations/Simulateur-PCH
  – Formulaire Cerfa 15692*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15692.do

Puis-je être remboursé sans passer par la PCH ?

Oui. Plusieurs options :

• la CPAM, si l’équipement est inscrit à la LPPR
  https://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/lpp/liste_lpp.php
• la Complémentaire santé solidaire (CSS)
  https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
• votre mutuelle, une fondation, ou une caisse de retraite.

La PCH est-elle renouvelable ?

Oui. Le plafond est de 13 200 € sur 3 ans pour les aides techniques. Il peut être réinitialisé ou augmenté si votre situation évolue.

Puis-je cumuler CSS et PCH ?

Oui. La CSS peut couvrir le reste à charge laissé par la CPAM ou la PCH, selon votre niveau de ressources.

La CPAM rembourse-t-elle les fauteuils verticaux ?

Pas toujours. Ils ne figurent pas tous dans la LPPR. Il faut :

• tenter une demande CPAM avec accord préalable,
• ou solliciter la PCH, voire le FDC en complément.

Questions sur l’entretien et le renouvellement

Quand renouveler son matériel ?

Cela dépend de l’équipement :

• Fauteuil manuel : tous les 5 ans,
• Fauteuil électrique : 5 à 7 ans.
• Bras robotisé ou commande oculaire : à justifier selon usure ou évolution du besoin.

Puis-je demander un remplacement anticipé ?

Oui, en cas de :

• panne non réparable,
• matériel inadapté à l’évolution de votre maladie,
• changement d’environnement (ex : déménagement).
  Il faut une nouvelle prescription et un nouveau devis.

Qui entretient le matériel ?

• En location : le fournisseur s’en occupe.
• En achat : c’est à vous, sauf si vous avez un contrat de maintenance.

Questions sur les recours

Ma demande est refusée par la MDPH, que faire ?

Vous pouvez :

1. Demander une conciliation par courrier à la MDPH (avec votre numéro de dossier et les éléments de contestation),
2. Déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à la CDAPH,
3. Si refus : saisir le tribunal administratif.
   Télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/

La CPAM rejette ma demande. Que faire ?

• Envoyer un recours à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse,
• Puis saisir le tribunal judiciaire si besoin.
  Recours CPAM : https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/reclamation-recours-modes-emploi

Et si ma mutuelle refuse ?

• Demandez une révision interne,
• Puis, contactez le médiateur de la mutuelle,
• Enfin, le tribunal civil si besoin.

En cas de discrimination ou d’inégalité ?

Saisissez le Défenseur des droits pour médiation ou transmission à une juridiction.
Formulaire : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/