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Quels recours en cas de refus ou litige ?

Il arrive que certaines demandes d’aide technique soient refusées, partiellement accordées ou que les montants attribués soient très inférieurs au devis.
Cela peut concerner la MDPH (rejet de la PCH), la CPAM (refus de remboursement), ou encore la mutuelle, un fournisseur ou une caisse de retraite.

Dans tous les cas, vous avez le droit de contester une décision et de faire valoir vos arguments, dans le respect des délais et des procédures prévues par la loi.

Recours après un refus ou absence de réponse de la MDPH (PCH ou FDC)

1. Tenter une conciliation avec la MDPH

Avant d’engager une procédure formelle, vous pouvez solliciter une conciliation informelle avec la MDPH.
Ce dialogue vise à clarifier la décision prise, obtenir des explications et, dans certains cas, aboutir à une révision sans procédure contentieuse.

Comment faire ?
Adressez un courrier simple à la MDPH, en précisant :

  • l’objet de votre contestation,
  • votre numéro de dossier,
  • tout élément complémentaire (devis, certificat médical, rapport ergothérapeute…).

Vous pouvez être accompagné par :

  • un travailleur social,
  • une association (comme l’ARSLA),
  • ou une personne de confiance.

2. Déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Si la conciliation n’aboutit ou si vous souhaitez entamer une procédure officielle, vous devez adresser un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à la CDAPH, l’instance décisionnaire de la MDPH.

Ce RAPO est une étape obligatoire avant tout recours en justice.
Délais :

  • 2 mois à compter de la réception de la décision contestée,
  • ou 2 mois après l’absence de réponse (4 mois après dépôt du dossier).

Contenu du RAPO :

  • une lettre argumentée expliquant pourquoi la décision est contestée,
  • des pièces complémentaires (nouvelles prescriptions, devis, éléments d’évolution de votre état de santé…),
  • éventuellement un rapport ergothérapique ou un projet de vie précisé.

Adressez votre RAPO en recommandé avec accusé de réception.

3. Saisir le tribunal administratif

Si votre RAPO est rejeté ou sans réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre département.

Documents nécessaires :

  • copie de la décision de la MDPH ou du rejet du RAPO,
  • copie de votre demande initiale,
  • tous les justificatifs utiles : prescription, devis, avis médical, courrier explicatif.

Saisine en ligne possible sur Télérecours citoyens :
https://citoyens.telerecours.fr/

Pensez à vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Recours après un refus de l’Assurance maladie (CPAM)

La CPAM peut refuser :

  • un remboursement prévu par la LPPR,
  • un équipement non listé,
  • une prise en charge en ALD ou invalidité.

1. Saisir la Commission de recours amiable (CRA)

Il s’agit de l’instance interne de la CPAM, gratuite et obligatoire avant tout contentieux.
Délai : 2 mois à compter de la notification de refus.

Adressez à la CRA :

  • un courrier explicatif,
  • la copie de la décision contestée,
  • tout justificatif utile.

L’adresse figure sur la notification reçue ou sur votre espace Ameli.

2. Saisir le tribunal judiciaire

Si la CRA confirme le refus ou ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire – pôle social de votre domicile.

Il est recommandé de vous faire assister d’un avocat ou d’un représentant associatif.

Recours après un refus de la mutuelle

Les décisions des mutuelles relèvent du droit privé. Si votre demande de prise en charge est refusée :

  • demandez un réexamen à l’amiable par courrier,
  • en cas d’échec, vous pouvez saisir le médiateur de votre complémentaire santé (coordonnées dans les conditions générales de votre contrat),
  • en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal civil.

Recours en cas de discrimination liée au handicap

Si vous pensez que votre demande d’aide technique a été refusée en raison de votre situation de handicap, ou si vous êtes confronté à un comportement discriminatoire (refus de devis, délais anormalement longs, inégalités de traitement…), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Plateforme de saisine :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/

Vous pouvez aussi contacter un délégué territorial près de chez vous.

Ressources et accompagnement

À retenir

  • Vous avez toujours le droit de contester un refus de prise en charge (MDPH, CPAM, mutuelle…).
  • La conciliation ou le recours amiable est souvent la première étape à privilégier.
  • Les délais de recours sont généralement de 2 mois à compter de la notification.
  • Le tribunal administratif traite les recours contre la MDPH.
  • Le tribunal judiciaire (pôle social) traite les recours contre la CPAM.
  • En cas de discrimination liée au handicap, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
  • L’ARSLA peut vous accompagner dans toutes ces démarches (relecture de courrier, préparation de dossier, appui moral et administratif).

Liens utiles

Saisir le tribunal administratif en ligne :
https://citoyens.telerecours.fr/

Déposer un recours auprès de la CRA (CPAM) :
https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/reclamation-recours-modes-emploi

Saisir le Défenseur des droits :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/

Trouver votre MDPH :
https://www.cnsa.fr/mdph