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AIDES TECHNIQUES

Quels sont vos droits au remboursement et au financement d’une aide technique ?

Parce qu’une aide technique ne devrait jamais être un luxe

Qu’elle soit destinée à faciliter les déplacements, la communication, l’alimentation ou tout simplement à préserver votre autonomie au quotidien, une aide technique représente souvent un coût important. Certains dispositifs, comme un fauteuil roulant à verticalisation, une commande oculaire ou un bras robotisé, peuvent atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Vous n’êtes pas seul.e à devoir financer cet équipement.
Plusieurs dispositifs existent pour assurer un remboursement total ou partiel, en fonction de votre âge, de votre situation professionnelle, de votre statut administratif, ou de la nature même du matériel.
Dans certains cas, une aide technique peut même être prise en charge à 100 %.

Le premier financeur est l’Assurance maladie. Elle peut rembourser une partie ou la totalité du coût des dispositifs figurant sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).
Si vous êtes reconnu en affection longue durée (ALD), ou si vous percevez une pension d’invalidité, le taux de remboursement peut atteindre 100 %.
Dans les autres cas, le remboursement est généralement de 60 %, calculé sur la base tarifaire officielle.

Lorsque ce remboursement ne suffit pas ou si le dispositif souhaité n’est pas inscrit sur la LPPR, c’est la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), gérée par la MDPH, qui peut intervenir selon des critères d’éligibilité. Cette prestation permet de financer jusqu’à 13 200 € d’aides techniques sur une période de trois ans. Ce plafond peut être renouvelé en cas d’évolution de votre situation ou si un besoin supplémentaire apparaît.

En complément, les personnes aux ressources modestes peuvent bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Selon le contrat souscrit et votre éligibilité, cette aide peut couvrir une partie ou la totalité du reste à charge, après intervention de l’Assurance maladie.

Enfin, certaines caisses de retraite proposent des aides complémentaires, souvent méconnues mais utiles : subventions pour du petit matériel médical, participation à l’aménagement du logement, ou prêts sans intérêt dans le cadre d’un projet de maintien à domicile. Ces dispositifs sont attribués sur dossier et peuvent s’avérer particulièrement précieux en cas de refus ou de plafonnement des autres financeurs.

Qui peut financer votre aide technique ?

Selon que vous relevez — ou non — de la MDPH, plusieurs types de financements sont mobilisables. Voici une présentation détaillée des droits qui s’offrent à vous.

1. Si vous avez (ou pouvez avoir) un dossier MDPH

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH est un droit individuel prévu par le Code de l’action sociale et des familles. Elle permet de financer les aides nécessaires à la compensation du handicap, y compris les aides techniques.

Conditions d’accès :

  • Être âgé de moins de 60 ans ;
  • Ou avoir déposé une première demande avant 60 ans ;
  • Ou avoir plus de 60 ans tout en poursuivant une activité professionnelle.

Important : le dépôt d’un dossier MDPH est tout à fait compatible avec une activité professionnelle (salarié, indépendant, agent public). Il n’est pas réservé aux personnes inactives.

Aides techniques éligibles :

  • Fauteuils roulants (manuels ou électriques),
  • Commandes oculaires,
  • Bras robotisés,
  • Dispositifs de communication ou d’accès à l’informatique,
  • Équipements de domotique, etc.

Montants :

  • Jusqu’à 13 200 € sur une période de trois ans,
  • Dérogation possible en cas de besoin avéré (par exemple pour un bras robotisé ou un matériel de haute technologie).

Dossier à constituer :

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)
Si le financement accordé par la PCH ne suffit pas à couvrir la totalité des frais, un complément peut être sollicité auprès du FDC.

Conditions :

  • Avoir une décision MDPH (même partielle),
  • Justifier d’un reste à charge significatif au regard de vos ressources,
  • Fournir un dossier complet incluant revenus, refus, participations des autres financeurs, devis, etc.

Le FDC est géré par le département et instruit via la MDPH. Il peut couvrir tout ou partie du reste à charge.

Cap emploi, Agefiph, FIPHFP (si vous êtes en emploi)
Les personnes en emploi peuvent bénéficier de financements spécifiques pour :

  • Adapter leur poste de travail,
  • Acquérir un matériel compatible avec leur activité professionnelle.

Organismes à contacter :

2. Si vous ne relevez pas de la MDPH

Certaines personnes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas déposer de dossier MDPH (âge, situation administrative, attente de diagnostic…). D’autres ont plus de 60 ans et ne poursuivent pas d’activité professionnelle. Pour elles, d’autres options existent.

L’Assurance Maladie (CPAM ou MSA)
Elle peut rembourser certaines aides techniques figurant sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

Conditions :

  • Prescription médicale obligatoire,
  • Matériel référencé LPPR.

Taux de remboursement :

La mutuelle santé
Votre complémentaire santé peut :

  • Couvrir tout ou partie du ticket modérateur,
  • Proposer un forfait annuel “matériel médical”,
  • Accorder une aide exceptionnelle sur dossier.

Demandez une attestation de garanties et renseignez-vous sur les aides exceptionnelles hors contrat.

Les caisses de retraite
Elles peuvent intervenir dans le cadre du maintien à domicile.
Cela peut prendre la forme :

Le Conseil départemental (si vous avez plus de 60 ans)
En l’absence de PCH, les services autonomie des départements peuvent vous orienter vers :

Synthèse des possibilités de financement

Situation Financeurs mobilisables Prise en charge potentielle
Moins de 60 ans, handicap reconnu MDPH (PCH) + CPAM + FDC + mutuelle Jusqu’à 100 %
Plus de 60 ans sans MDPH CPAM + caisse de retraite + Conseil départemental + mutuelle Jusqu’à 100 % selon ressources
En emploi Agefiph/FIPHFP + CPAM + mutuelle 100 % possible selon usage
ALD ou invalidité  CPAM + mutuelle  60 à 100 % selon le matériel

À retenir

  • Vous avez des droits à la compensation financière de vos aides techniques.
  • Même sans MDPH, vous pouvez mobiliser la CPAM, la mutuelle, le Conseil départemental ou la caisse de retraite.
  • La PCH permet des prises en charge importantes, mais nécessite un dossier solide et un temps d’instruction long.
  • En cas de reste à charge élevé, le FDC ou les fondations privées peuvent intervenir en dernier recours.